Conditions générales de vente
Prestations de services en reliure artisanale
Version en vigueur au 8 juin 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Laura CAILLAUX
Artisan relieure indépendante
23 rue Boieldieu93500 Pantin
Siret 81771400900013
Contact : bonjour@ateliervolcan.fr, 06 86 75 39 58
Site web : https://www.cailloufeu.com/
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par l'artisan relieure à ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
Reliure artisanale de livres, documents, manuscrits ou cahiers
Restauration et réparation de livres anciens ou abîmés
Création de carnets, journaux et albums sur mesure
Réalisation de boîtes, étuis et coffrets de protection
Reliure de livres d'artiste, séries et éditions d'art
Dorure et décoration de couvertures
Toute autre prestation artisanale relevant de la reliure, définie lors des échanges préalables
Cours et formations à la reliure artisanale, en atelier individuel ou en groupe
Chaque prestation fait l'objet d'une description et d'un devis personnalisés avant tout engagement.
Article 4 – Commande et devis
4.1 – Prise de contact et devis
Toute demande de prestation doit être adressée par email, formulaire de contact ou lors d'un rendez-vous. Un devis gratuit et personnalisé est établi sur la base des informations transmises par le Client (nature du document, état, format, matériaux souhaités, délai, etc.).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
4.2 – Acceptation de la commande
La commande est confirmée par le retour du devis signé (ou par accord écrit par email) accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Aucune prestation ne débute avant cette confirmation.
4.3 – Remise des documents
Le Client remet ses documents ou objets en main propre (sur rendez-vous) ou par envoi postal sécurisé à ses frais. L'artisan n'est responsable d'aucun dommage survenu lors du transport à l'aller.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable ; aucune TVA n'est donc facturée. Cette mention figure sur chaque facture.
Les tarifs varient selon la complexité de la prestation, les matériaux utilisés, le format et l'état du document. Ils sont précisés dans le devis remis au Client avant tout engagement.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Acompte
Selon la nature et le coût de la prestation, un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé à la commande. Cette condition est précisée dans le devis. Le cas échéant, cet acompte est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client après le début des travaux.
6.2 – Règlement
Le règlement du montant total, ou du solde restant dû en cas d'acompte versé, est exigible à la remise de la commande terminée, avant restitution de l'ouvrage. Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les professionnels).
6.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. L'ouvrage reste la propriété de l'artisan jusqu'au paiement intégral.
Article 7 – Délais d'exécution
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis à titre estimatif. Il commence à courir à compter de la réception complète des documents et, le cas échéant, du paiement de l'acompte.
Les délais peuvent être allongés en cas de force majeure (maladie, approvisionnement en matériaux, circonstances exceptionnelles) ou de modifications demandées par le Client en cours de réalisation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour un dépassement de délai indicatif.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations personnalisées et sur mesure entièrement réalisées selon les spécifications du consommateur.
Article 9 – Annulation d'un cours ou d'une formation
Les cours se déroulent en petit groupe de 5 participantes maximum. Le matériel de base est fourni par le prestataire ; chaque participante apporte les matériaux spécifiques à son projet (précisés lors de l'inscription).
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) dans les délais suivants :
Annulation plus de 7 jours avant la date du cours : remboursement intégral ou report à une date convenue entre les parties
Annulation entre 3 et 7 jours avant la date du cours : avoir valable 6 mois sur une prochaine session
Annulation moins de 3 jours avant la date du cours : aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure
En cas d'annulation à l'initiative du prestataire, les participantes sont remboursées intégralement ou une nouvelle date leur est proposée.
En cas de nombre insuffisant de participantes, le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session, avec remboursement intégral ou report sans frais.
Article 10 – Responsabilités
10.1 – Obligations de l'artisan
L'artisan s'engage à réaliser les prestations avec soin, en mettant en œuvre ses compétences et les matériaux convenus. Son obligation est une obligation de moyens.
10.2 – Documents confiés
Le Client s'engage à informer l'artisan de la valeur sentimentale ou vénale des documents remis. Pour tout document de valeur importante, une assurance ou un accord écrit sur la prise en charge du risque pourra être requis.
L'artisan apporte le plus grand soin aux documents qui lui sont confiés. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages préexistants non signalés, de fragilité inhérente au document ou de résultat différent des attentes subjectives du Client.
10.3 – Limites de responsabilité
La responsabilité de l'artisan est limitée au montant de la prestation commandée. Elle est exclue en cas de force majeure ou de faute du Client.
Article 11 – Réclamations et garanties
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email) dans les 7 jours suivant la restitution de l'ouvrage. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
En cas de défaut avéré imputable à l'artisan, celui-ci s'engage à reprendre le travail défectueux ou, si cela est impossible, à rembourser tout ou partie des sommes versées selon accord entre les parties.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations originales (motifs, décors, compositions) réalisées dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle de l'artisan, sauf cession expresse convenue par écrit. Le Client obtient un droit d'usage personnel sur l'ouvrage réalisé.
L'artisan se réserve le droit de photographier les ouvrages réalisés à des fins de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client notifiée lors de la commande.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, adresse, téléphone) sont traitées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Ces données ne sont transmises à aucun tiers. Les données sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité, puis supprimées ou anonymisées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en contactant l'artisan à l'adresse email indiquée en article 1.
Article 14 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'artisan communiquera ses coordonnées sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Document mis à jour le 8 juin 2026 Artisan relieure Paris